GMT-3300 Délimitation du domaine public et des contraintes foncières

Principes directeurs concernant les biens de l'État québécois, délimitation des terres du domaine de l'État, Loi sur les arpentages, instructions générales d'arpentage, délimitation des chemins publics, délimitation des cours d'eau (ligne des hautes eaux), réserve des trois chaînes et ses effets juridiques, arpentages des terres sous juridiction fédérale, Loi sur les mines et arpentages des claims miniers, description de territoires municipaux et à des fins administratives, patrimoine et bien culturels, délimitation d'un arrondissement historique, d'une zone agricole, d'une zone de protection, d'une bande de protection, d'une zone d'inondation, d'une zone à risque et d'une zone aéroportuaire.