Demande d'accès aux documents administratifs
L'Université Laval est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).
Ainsi, toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents que l'Université détient.
Toutefois, la Loi prévoit que certains documents peuvent être communiqués ou non (caractère discrétionnaire) et, dans certains cas, doivent être communiqués ou non (caractère obligatoire). De plus, certains documents ne sont pas visés par la Loi (ex.: ébauche, brouillon ou notes préparatoires d'un document, opinion juridique).
Présenter une demande d’accès aux documents administratifs
Votre demande:
- peut être écrite ou verbale (toutefois, *seule une demande écrite vous permet de demander une révision à la Commission d'accès à l'information du Québec, si vous désirez contester la décision reçue)
- doit être suffisamment précise pour permettre de trouver le document demandé et
- doit être adressée à la personne responsable de l’accès aux documents soit:
- par courrier électronique à demande.acces@sg.ulaval.ca
- par la poste au:
Responsable de l'accès aux documents administratifs
Bureau du secrétaire général
Pavillon Jean-Charles-Bonenfant
2345, allée des Bibliothèques, bureau 2183
Québec (Québec) G1V 0A6
- par téléphone*: 418 656-2131, poste 403441
- par télécopieur: 418 656-7394
Réception de la demande
Si vous présentez une demande écrite, le responsable de l’accès doit vous faire parvenir un avis écrit de la date de la réception de votre demande.
Cet avis doit indiquer le délai dont il dispose pour donner suite à votre demande ainsi que les conséquences du défaut de le respecter. L’avis doit également faire mention des recours qui vous sont offerts, le cas échéant.
Traitement de la demande
Le responsable de l’accès dispose d’au plus 20 jours civils pour vous répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours si cela s’avère nécessaire et à la condition de vous en aviser par écrit.
Par ailleurs, le délai pour répondre peut également être prolongé si votre demande vise un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical fourni par un tiers.
Consultation
La consultation du document a lieu sur rendez-vous seulement, durant les heures normales d'ouverture du Bureau du secrétaire général. La lettre-réponse vous précisera les modalités de cette consultation.
Frais de reproduction
L’accès à un document est gratuit.
Cependant, pour obtenir celui-ci, des frais peuvent être exigés par l’Université. Ces frais sont déterminés par le gouvernement du Québec et s'appliquent quel que soit le mode de transmission du document.
Pour information
Pour en savoir plus sur les demandes d’accès aux organismes publics, vous pouvez consulter le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).