Demande d'accès aux renseignements personnels

L'Université Laval est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

Ainsi, toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents que l'Université détient.

Toutefois, la Loi prévoit que certains documents peuvent être communiqués ou non (caractère discrétionnaire) et, dans certains cas, doivent être communiqués ou non (caractère obligatoire). De plus, certains documents ne sont pas visés par la Loi (ex.: ébauche, brouillon ou notes préparatoires d'un document, opinion juridique).

Lien utile: Modèles de lettres types

Présenter une demande d’accès à vos renseignements personnels

Votre demande:

  1. Doit être écrite
  2. Doit être adressée à la personne responsable de la protection des renseignements personnels soit:
    • par la poste au:

      Responsable de l'accès aux renseignements personnels
      Bureau du secrétaire général
      Pavillon Jean-Charles-Bonenfant
      2345, allée des Bibliothèques, bureau 2183
      Québec (Québec) G1V 0A6
       
    • par téléphone: 418 656-2131, poste 403441
    • par télécopieur: 418 656-7394
       
      ou doit être adressée à la personne qui détient votre dossier au sein de l'Université.

Votre demande

Réception
Le responsable de la protection des renseignements personnels doit vous faire parvenir un avis écrit de la date de la réception de votre demande.

Cet avis doit indiquer le délai dont il dispose pour donner suite à votre demande ainsi que les conséquences du défaut de le respecter. L’avis doit également faire mention des recours qui vous sont offerts, le cas échéant.

Traitement
Le responsable de la protection des renseignements personnels dispose d’au plus 20 jours civils pour vous répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours si cela s’avère nécessaire et à la condition de vous en aviser par écrit.

Consultation
La consultation de vos renseignements personnels a lieu sur rendez-vous seulement, durant les heures normales d'ouverture du Bureau du secrétaire général. La lettre-réponse vous précisera les modalités de cette consultation.

Frais de reproduction

L’accès à vos renseignements personnels est gratuit. 

Cependant des frais peuvent être exigés par l’Université. Ces frais sont déterminés par le gouvernement du Québec et s'appliquent quel que soit le mode de transmission.

Pour information

Pour en savoir plus sur les demandes d’accès aux organismes publics, vous pouvez consulter le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).