DRT-4162 Droit de la concurrence

Étude des aspects fondamentaux et pratiques du droit de la concurrence. Importance du principe d'une concurrence juste et libre dans une économie de marché ouverte au commerce international. Application de la Loi sur la concurrence. Origine, sources, objectifs et champ d'application du droit de la concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles : abus de position dominante, fusion et entente. Les pratiques restrictives de commerce : exclusivité, vente liée, limitation de marché, refus de vendre et maintien de prix. Pratiques anticoncurrentielles transfrontalières.

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  • 3 Crédits

  • Cycle du cours

    • Premier cycle

  • Modes d'enseignement

    • Régulier

Responsables

  • Faculté de droit
  • Droit

Préalables

DRT-2004 ET DRT, Crédits exigés : 27

Restrictions à l'inscription

Programme

Doit être inscrit à:

  • Baccalauréat en droit

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Répartition hebdomadaire

  • 3h Cours
  • 0h Laboratoire ou travaux pratiques
  • 6h Travail personnel
  • 9h Total

Horaire

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Automne 2024 – 1 section offerte

NRC 91335 Capacité maximale: 50 étudiants

Plage horaire

    • Type: En classe
    • Dates: Du 3 sept. 2024 au 13 déc. 2024
    • Journée: Mardi
    • Horaire: De 12h30 à 15h20
    • Pavillon: Charles-De Koninck
    • Local: 3151