Modification d'un permis d’études

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Vous pouvez demander gratuitement une modification de votre permis si celui-ci comporte une erreur qui a été commise par l’agent canadien de l’immigration lors de son émission. Par exemple, s’il y a une erreur dans votre nom ou votre date de naissance, ou encore si une mention adéquate concernant le droit au travail sur ou hors campus n’apparaît pas dans la section Conditions ou Remarks/Observations de votre permis d’études et qu’elle aurait dû y apparaître.

Pour les étudiants inscrits dans un programme menant à un grade, un diplôme ou un certificat de l’Université Laval ou ceux en séjour d’échange plus de six mois, la mention devrait être semblable à la suivante: «Peut accepter un emploi sur le campus ou hors campus s’il respecte les critères d’admissibilité prévus au R186f), v) ou w). Doit cesser de travailler s’il ne respecte plus ces critères.»

Pour les étudiants en séjour d’échange moins de six mois ou ceux en formation préuniversitaire, aux études libres, en apprentissage du français ou dans un programme d'insertion dans les ordres professionnels, la mention devrait être semblable à: «Le présent permis n’autorise pas son titulaire à occuper un emploi hors campus au Canada. Peut accepter un emploi uniquement sur le campus s’il satisfait aux critères d’admissibilité décrits au R186f). Doit cesser de travailler s’il ne respecte plus ces critères.» ou «Peut accepter un emploi sur le campus de l'établissement où il est inscrit comme étudiant à temps plein.»

Vous ne devez pas utiliser cette procédure si vous êtes responsable de l'erreur ou si votre situation a changé depuis que vous avez fait votre demande initiale de permis. Par exemple, si vous n'avez pas passé d'examen médical et que vous voulez travailler ou faire des stages auprès de certaines clientèles (enfants, personnes âgées, etc.) ou dans certains milieux (écoles primaires et secondaires, garderies, milieux de soins de santé, laboratoires cliniques, hôpitaux, etc.) en utilisant le droit au travail de votre permis d’études alors que des restrictions pour ces clientèles y sont indiquées. Vous devez alors passer votre examen médical auprès d'une médecin autorisé par IRCC et demander un nouveau permis d'études en faisant une demande pour modifier les conditions et en payant de nouveau les frais de traitement de 150$.

Vous trouverez toutes les informations et le formulaire pour présenter une demande de modification gratuite sur ce site d’IRCC. Vous devrez remplir le formulaire requis et l’envoyer à Ottawa, à l’adresse indiquée dans le formulaire, avec tous les documents pertinents dont la copie originale de votre permis d’études. Nous vous recommandons de lire attentivement le Guide d’instruction (IMM 5218) disponible sur cette même page avant d’envoyer votre demande.

Formulaire «Demande de modification de documents de résident temporaire valides ou de renseignements dans la confirmation de résidence permanente (IMM 1436)»
- Si vous n’arrivez pas à ouvrir le formulaire avec votre outil de navigation Web (Chrome, Firefox, Safari, etc.), vous devez télécharger le PDF mentionnant l’erreur, puis l’enregistrer sur votre ordinateur et l’ouvrir avec Adobe Acrobat Reader à partir de votre ordinateur et non du navigateur web.
- Voici quelques consignes pour vous aider à remplir le formulaire:
  - Partie A
    - Case 1: IUC: Vous le trouverez sur votre permis d’études actuel.
  - Partie B
    - Case 1: Sélectionnez «Permis d’études» et fournissez le numéro d’ID débutant par la lettre F.
    - Cases 2 à 11: Indiquez les informations à modifier, le cas échéant.
    - Case 12: Indiquez «Droit au travail pour les étudiants de l'international» si vous souhaitez demander des modifications relatives aux mentions concernant le droit au travail.
  - Partie C
    - Case 2: Mettre les raisons pour lesquelles vous demandez une modification de votre permis d’études. Si votre requête concerne le droit au travail des étudiants, vous pourriez indiquer, par exemple, «Mon permis d’études ne comporte pas de mention (ou ne comporte pas la bonne mention) concernant le droit de travailler. Pourtant, en vertu de l’article R186f), v) ou w), je peux travailler durant mes études. Je suis en effet inscrit au programme (ou au programme d’échange) de ...... à l’Université Laval. Je vous contacte donc pour que vous puissiez rectifier la situation et ajouter sur mon permis d’études la remarque suivante : ....... ».
  - Déclaration: Vous devez signer à la main et dater le formulaire.
Photocopie d’une pièce d’identité avec photo
- Par exemple, une photocopie de la page d’identité de votre passeport.
Photocopie de la lettre d’acceptation ou de l’inscription de votre établissement d’enseignement désigné actuel
- Pour qu’une modification gratuite puisse être faite, la modification doit corriger une erreur commise préalablement par un agent canadien de l’immigration. Ainsi, pour modifier une mention concernant le droit au travail des étudiants de l'international, vous devez prouver que la mention demandée s’applique à vous en ce moment et qu’elle s’appliquait aussi à vous au moment où vous avez présenté votre demande initiale de permis d’études. En conséquence, dans votre demande, vous devez joindre l’offre d’admission de l’Université Laval utilisée lors du dépôt de votre demande initiale de permis d’études (ou les autres documents utilisés lors de la demande s’il s’agissait d’un renouvellement) ainsi que votre attestation d’inscription pour la session en cours et, si disponible, pour la suivante (à commander dans monPortail - 8$).
L’original de votre Permis de travail, Permis d’études, Fiche de visiteur ou Permis pour entrer au Canada ou y demeurer (IMM 1442, IMM 1208, IMM 1102, IMM 1097 ou IMM 1263)
- Vous devez envoyer l’original de votre permis d’études. Avant d’envoyer vos documents par la poste, assurez-vous d'avoir téléversé votre permis d'études dans monPortail et d'en avoir fait pour vous-même une copie numérique et/ou papier.

Le délai de traitement est variable et peut être de quelques mois. Il n’est pas judicieux de voyager à l’extérieur du Canada durant cette période puisque vous ne serez pas en possession de la copie originale de votre permis d’études.

Ce site Web a pour but de fournir de l'information générale sur les procédures actuelles, qui peuvent changer à tout moment et sans préavis. Les lois et les règlements en vigueur au Québec et au Canada de même que les sites Web du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI), et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont préséance sur ce site Web. Le terme «étudiant de l’international» correspond au terme «étudiant étranger» utilisé par les ministères de l’immigration.

Dernière mise à jour: 2022-12-19