Vos droits

Vous disposez de plusieurs droits prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait aux renseignements personnels que l’Université détient à votre sujet.

Droits d'accès et de rectification

Sauf indication contraire, vous pouvez consulter ou obtenir une copie des renseignements que l’Université détient à votre sujet. Vous pouvez également exiger qu’ils soient corrigés ou détruits.

Pour ce faire, vous devez présenter une demande d’accès aux renseignements personnels .

Si votre demande est refusée, en partie ou en totalité, vous pouvez en demander la révision à la Commission d’accès à l’information .

L’accès à vos renseignements est généralement gratuit. Des frais peuvent cependant être exigés dans certaines situations.

L’Université peut vous refuser l’accès à vos renseignements personnels, notamment lorsque ceux-ci:

  • sont contenus dans un avis ou une recommandation et qu’elle n’a pas rendu une décision finale à ce sujet
  • révéleraient des renseignements sur une autre personne, et que cela pourrait lui nuire sérieusement
  • ont été obtenus le cadre d’une enquête criminelle ou pénale, par exemple par le Service de prévention et de sécurité
  • sont protégés par le secret professionnel (ex.: s’ils sont détenus par une ou un psychologue, une avocate ou un avocat)

Vous pouvez exiger que vos renseignements soient corrigés s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques.

Vous pouvez exiger que vos renseignements soient détruits si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la loi.

Vous pouvez obtenir les renseignements personnels informatisés que vous avez fournis à l’Université dans un format technologique structuré et couramment utilisé, c’est-à-dire dans un format pouvant facilement être reconnu par des applications logicielles d’usage courant et dont les informations peuvent être facilement extraites.

Vous pouvez également demander qu’ils soient transmis, dans ce même format, à un tiers autorisé par la loi à les recueillir.

Ce droit est limité aux renseignements recueillis sous une forme informatisée, comme ceux que vous pourriez fournir dans un formulaire en ligne ou sur monPortail. Cela inclut également les données qui découlent directement de vos activités en ligne, comme un historique de vos inscriptions ou une liste de vos transactions financières.

Les données créées ou inférées à partir de vos renseignements ne sont pas visées par ce droit. Cela peut inclure, par exemple, des données créées par l’Université à partir de l’analyse de vos activités ou de votre profil.  

Les renseignements recueillis en format papier ne sont pas visés par ce droit. 

Droit d’être informé

Lorsque l’Université recueille des renseignements auprès de vous, elle doit vous informer:

  • des fins auxquelles ils seront utilisés
  • du nom des tiers à qui ils seront communiqués à ces fins
  • de la possibilité que vos renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec
  • des moyens de collecte utilisés
  • du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte
  • des conséquences si vous refusez de fournir les renseignements demandés
  • de vos droits d’accès et de rectification

Si vous le demandez, l’Université doit aussi vous informer:

  • de tous les renseignements personnels qu’elle recueille à votre sujet
  • des catégories de personnes qui y ont accès
  • de la durée de conservation de vos renseignements
  • des coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de la protection des renseignements personnels doit vous informer de tout incident de confidentialité impliquant vos renseignements s’il présente un risque qu’un préjudice sérieux vous soit causé.

L’Université doit également vous informer de toute décision entièrement automatisée prise à l’aide de vos renseignements personnels.

Apprenez-en plus sur la gestion de vos renseignements personnels à l'Université Laval

Droit de consentir

Dans certaines situations, l’Université peut solliciter votre consentement pour utiliser ou communiquer vos renseignements à une fin qui n’était pas prévue au moment de leur collecte.

Pour être valide, votre consentement doit être:

  • manifeste, libre et éclairé
  • donné à des fins spécifiques et demandé pour chacune de ces fins
  • présenté en termes simples et clairs
  • présenté distinctement de toute autre information pour une durée temporaire liée à la réalisation des fins demandées.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment

Vous avez également le droit de demander de l’assistance à la personne qui sollicite votre consentement pour bien comprendre la portée de ce dernier. 

Droit de porter plainte

Si vous croyez que l’Université ne respecte pas ses obligations à l’égard de vos renseignements, il est possible de porter plainte.

Consultez les éléments encadrant le traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels, dont les critères de recevabilité d’une plainte, la procédure de dépôt et d’analyse des plaintes reçues ainsi que les mesures prises lorsqu’une plainte est fondée.

Traitement et dépôt d'une plainte