Signaler un manquement à la conduite responsable en recherche

L'Université a à cœur de protéger la confidentialité et la réputation de toutes les personnes impliquées dans le signalement et le traitement d'une allégation de manquement. Des mesures spécifiques sont prévues à cet égard:

• Les dossiers et les rapports d'enquête sont conservés confidentiellement.
• Toutes les personnes impliquées dans le processus d'enquête doivent signer un formulaire d’engagement à la confidentialité et à la protection de la réputation.
• Pour éviter qu'elles se croisent, la personne visée par une allégation et celle qui l'a formulée sont toujours rencontrées à des moments différents, avec des coordonnées de rencontre confidentielles.
• La divulgation de renseignements ne sera autorisée que dans les situations prescrites par la loi et seulement pour permettre d'appliquer le mécanisme. Cela ne vous empêche en aucun cas de demander conseil aux personnes en qui vous avez confiance.
• Formuler une allégation avec l’intention évidente de nuire ou d’induire quiconque en erreur, tout comme exercer des représailles sur une personne ayant signalé un manquement ou collaboré au processus d’enquête sont considérés et traités comme des manquements à la conduite responsable.

L'allégation de manquement doit être soumise par écrit à la Personne chargée de la conduite responsable en recherche (PCCRR).

Utilisez l’adresse générique pccrr_ul@vrr.ulaval.ca, qui bénéficie d’une protection de la confidentialité renforcée. 
 
L’allégation doit:

• être signée et datée par le plaignant
• identifier la ou les personnes mises en cause
• décrire la situation de manquement
• concerner un manquement n’ayant jamais fait l’objet d’une enquête 

L’allégation peut être faite par un membre de l’Université ou par une personne de l'extérieur. Elle peut également être initiée par le Vice-rectorat à la recherche, à la création et à l’innovation.

Une allégation anonyme qui fournirait des renseignements suffisants pour évaluer les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des renseignements supplémentaires de la partie plaignante, pourrait aussi être acceptée.

Agir avec prudence et respect

Déposer une plainte constitue une démarche sérieuse et de longue haleine pour vous et pour les personnes impliquées. Il est tout à fait légitime de prendre du recul pour bien analyser la situation et vous préparer, en particulier lorsque les activités en contexte de recherche impliquent intrinsèquement la possibilité de divergences d’opinion entre acteurs. 

Des outils sont mis à votre disposition pour analyser la situation et décider de la signaler ou non:

Découvrir l'outil d'analyse

Lorsque la situation s’y prête, l’Université encourage les personnes concernées à résoudre les problèmes équitablement par des discussions franches entre elles, ou par la médiation d’une tierce personne.

Toutefois, les manquements identifiés à l’article 5 de la Politique sur la conduite responsable en recherche, en création et en innovation doivent faire l’objet d’un signalement formel.

Ceux de nature criminelle ne peuvent faire l’objet d’une entente entre les personnes concernées. Ils doivent être référés aux autorités appropriées, auxquelles l’Université ne peut en aucun cas se substituer.

Lorsqu'une plainte est déposée, la Personne chargée de la conduite responsable en recherche (PCCRR) procède à une vérification sommaire des faits pour établir si la plainte est recevable ou non. Elle dispose d’un maximum de 2 mois pour effectuer cette analyse préliminaire et statuer sur la recevabilité de la plainte. Cette décision est prise en collaboration avec les vice-recteurs concernés, selon qu’il s’agit d’un employé ou d’un étudiant.

Lors de cette analyse préliminaire, la PCCRR informe la personne visée de l'existence d'une allégation à son endroit, de son contenu, du fait qu'une analyse est en cours et qu’elle est invitée à présenter sa version des faits.

Conclusion de l'analyse préliminaire

Au terme de son analyse préliminaire, la PCCRR peut disposer d'une allégation de 3 façons:

1. Si l’allégation est non recevable, le plaignant et la personne visée en sont informés.
2. S'il s'agit d'une situation de peu de gravité, que la personne visée par l’allégation reconnaît les faits et qu’il est possible de convenir de mesures pouvant mener à la conclusion du dossier, l’enquête s’arrête à cette étape, et les mesures en question sont appliquées.
3. Lorsque l’allégation est recevable, une enquête est réalisée par un comité mandaté. La personne plaignante et celle visée par la plainte en sont informées.

Le comité mandaté enquête sur la situation présumée de manquement. Dans le cadre de son enquête, le comité peut:

• consulter toute documentation pertinente à son enquête
• rencontrer toute personne impliquée ou concernée
• consulter tout expert, au besoin
• confier à des tiers la vérification de certains faits pertinents à l'enquête
• recommander des mesures provisoires pour protéger la santé et la sécurité des personnes ou des animaux de laboratoire, ou des fonds administrés à l'Université

Au plus tard 60 jours après le début de ses travaux, le Comité remet un rapport écrit et confidentiel à la PCCRR et l'ensemble des pièces recueillies au cours de l'enquête. Dans son rapport, le Comité indique s'il y a eu manquement à la conduite responsable et, le cas échéant, donne son avis sur la gravité du manquement et sur les sanctions qui doivent être appliquées.

La décision du comité peut être:

• de rejeter la plainte, car jugée non fondée. Le plaignant et la personne visée en sont informés, et le dossier est alors fermé.
• de juger la plainte fondée: des sanctions sont appliquées par les autorités ayant les compétences et le mandat de le faire à l’Université.

Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), la Personne chargée de la conduite responsable en recherche en fait rapport aux organismes subventionnaires concernés, le cas échéant.